Quand démarre la garantie décennale ?

Qu'est ce que la garantie décennale ?

Garantie décennale

Il s'agit d'une assurance sur 10 ans, due à tout acquéreur d’un logement neuf, et qui est destinée à assurer son dédommagement en cas de défaut qui compromettrait la solidité de l’édifice, affectant l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipements, le rendant ainsi impropre à usage.

Exemples : défaut d’étanchéité, grandes fissures, glissements de terrain... Ces dommages ne concernent pas les défauts d’ordre esthétique, ni les portes, ni les fenêtres, par contre ils peuvent porter sur un élément indissociable de l’équipement de l’ouvrage comme les canalisations encastrées.

Quand est mise en jeu la garantie décennale ?

La garantie décennale (https://www.garantie-assurance-decennale.com) débute le lendemain de la réception des travaux. Au cours de cette réception, le nouveau propriétaire du logement l’inspecte minutieusement pour vérifier la conformité des travaux par rapport à ses attentes et aux engagements du constructeur. S’il constate surplace que les travaux ne correspondent pas correctement aux stipulations du contrat, l’acheteur doit formuler des réserves qui seront consignés dans le procès-verbal de réception. Il bénéficie en plus d’un délai de huit jours à partir du moment de la prise des clés, pour attirer l’attention du constructeur sur d’éventuels défauts non consignés dans le procès-verbal. Dans le cas où les travaux de construction ne sont pas terminés, l’acheteur peut refuser la réception et s’entendre avec le constructeur sur une date ultérieure. Dans ce cas, l’assurance décennale s’appliquera à partir de la réception définitive.

Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir sa garantie décennale ?

Tous les vices, défauts ou malfaçons relevant de la responsabilité du constructeur, et constatés à partir du jour de la réception des travaux jusqu’au 10è anniversaire de cette date, doivent automatiquement être signalés au constructeur par pli postal recommandé avec accusé de réception ou par voie d’huissier, pour être pris en compte par l’assurance décennale. Un expert peut être nommé par l’entreprise d’assurance pour déterminer si le problème relève ou non de la responsabilité décennale, au vue d’une suite favorable ou non à la plainte.